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Conditions générales de vente (CGV) : Nawame

Version 1.4 du 20 octobre 2026

Article 1 : Objet et champ

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription d'abonnements payants, l'achat d'un cadeau (article 6 bis) et l'achat d'un crédit de lecture à voix haute (article 6 quinquies) au service Nawame édité par HTTP5000 (SAS au capital de 15 024 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 431 903 376, SIRET 43190337600033, TVA intracommunautaire FR48431903376, siège 3 rue Passet, 69007 Lyon ; directeur de la publication : Maximilien HAIBI ; contact : info@nawame.eu ; téléphone : 04 72 73 19 08).

Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU). En cas de contradiction sur un point relatif à la vente, les présentes CGV prévalent.

Article 2 : Renvoi à la page Tarifs (principe clé)

Afin de pouvoir faire évoluer l'offre sans modifier les présentes CGV, les prix, formules, périodicités et limites sont décrits sur une page Tarifs distincte et modifiable. La page Tarifs en vigueur au moment de la souscription fait partie du contrat.

Le paiement et la facturation sont assurés par le prestataire de paiement de l'Éditeur, dont l'identité est communiquée au client dans le parcours de commande et rappelée dans la politique de confidentialité. Les présentes CGV ne figent ni les prix ni le prestataire de paiement, afin d'en permettre l'évolution sans retoucher le présent document.

Les prix des offres Nawa en vigueur à la date de la présente version sont rappelés, pour l'information du client, aux articles 6 bis, 6 ter et 6 quinquies. En cas d'évolution, le prix applicable à une commande est celui de la page Tarifs au moment de la commande, rappelé dans le récapitulatif de commande avant le paiement.

Article 3 : Offres

Le Service est proposé selon un principe d'offres différenciées :

  • une offre gratuite, dans les limites de l'article 3 ter ;
  • l'offre payante Plus, souscrite à titre personnel ;
  • l'offre payante Organisation, pour l'usage en équipe au sein d'une organisation, réservée aux clients professionnels (article 3 bis) ;
  • les offres propres à Nawa, l'application de mémoire personnelle : Découverte (gratuite), Nawa, Nawa Bavard et Nawa Duo (article 6 ter), le cadeau « Offrir Nawa pendant un an » (article 6 bis) et les crédits de lecture à voix haute (article 6 quinquies).

Le détail et le périmètre de chaque offre figurent sur la page Tarifs.

Article 3 bis : Offre Organisation, réservée aux clients professionnels

3 bis.1. Clients concernés. L'offre Organisation est réservée aux clients qui souscrivent pour les besoins d'une activité professionnelle (société, entrepreneur individuel, profession libérale) ou pour le compte d'une personne morale (association, établissement public, fondation). La personne qui souhaite un usage à titre personnel souscrit l'offre Plus.

3 bis.2. Déclaration et identification. À la souscription, le client déclare agir à ces fins et indique la dénomination et l'adresse de l'organisation cliente, ainsi qu'un identifiant officiel : numéro SIREN ou RNA pour une organisation établie en France, numéro de TVA intracommunautaire ou numéro d'immatriculation pour une organisation établie hors de France. Le contrat est conclu avec cette organisation, représentée par la personne qui souscrit, laquelle déclare en avoir le pouvoir.

3 bis.3. Régime applicable. Le client professionnel ne bénéficie pas des règles du Code de la consommation réservées aux consommateurs, en particulier le droit de rétractation (article 7) et la médiation de la consommation (article 12). La personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (par exemple une association) bénéficie des règles de reconduction et de résiliation de l'article 6 (articles L215-1, L215-1-1 et L215-3 du Code de la consommation).

3 bis.4. Ce que couvre l'abonnement. L'abonnement Organisation couvre l'usage du Service au sein de l'organisation par ses membres actifs, propriétaire compris, dans la limite des utilisateurs payés. Il ne change pas l'offre de l'espace personnel de chaque membre. Trois utilisateurs sont inclus ; chaque utilisateur supplémentaire est facturé au prix de la page Tarifs. Est compté tout membre actif de l'organisation, quel que soit son rôle ; ne sont pas comptés les invitations non acceptées, les comptes partis, retirés ou effacés, ni les identités de service.

3 bis.5. Évolution du nombre d'utilisateurs. Un utilisateur ajouté en cours de période est facturé immédiatement, au prorata de la période restante. Un départ ne donne lieu à aucun avoir : le nombre d'utilisateurs facturé baisse au renouvellement suivant, et un utilisateur déjà payé pour la période peut être remplacé sans nouveau paiement.

3 bis.6. Données de facturation. Seul le compte qui paie l'abonnement, ainsi que le personnel habilité de l'Éditeur, accède aux factures, aux moyens de paiement et aux coordonnées de facturation. Les autres propriétaires et gestionnaires de l'organisation voient l'état de l'abonnement.

Article 3 ter : Limites des offres

3 ter.1. L'offre gratuite de Nawame permet de créer jusqu'à 10 mémoires et jusqu'à 10 Méthodes créées par l'utilisateur dans la Boîte à outils. Les Méthodes officielles copiées par l'utilisateur ne comptent pas dans cette limite. Ces limites figurent sur la page Tarifs.

3 ter.2. Au-delà d'une limite, rien n'est supprimé : le contenu reste lisible et exportable. Seule la création d'une nouvelle mémoire ou d'une nouvelle Méthode est refusée, tant que le compte dépasse la limite et n'a pas souscrit une offre payante.

3 ter.3. Les offres Plus et Organisation ne limitent pas le nombre de mémoires ni de Méthodes, sous réserve des limites techniques destinées à la sécurité et au bon fonctionnement du Service.

3 ter.4. Une licence offerte ou de bêta reste valable jusqu'à son échéance. Si le compte souscrit une offre payante pendant cette licence, celle-ci est suspendue puis reprend à la fin de l'abonnement payant, quelle qu'en soit la cause, jusqu'à son échéance initiale.

Article 4 : Souscription

4.1. La souscription s'effectue en ligne. Le client sélectionne une offre, vérifie sa commande, et la valide. La validation vaut acceptation du prix affiché et des présentes CGV. Les CGV en vigueur sont acceptées à chaque commande, par une case non pré-cochée ; la version acceptée est enregistrée avec la date de l'acceptation.

4.2. Un récapitulatif et une confirmation sont adressés au client sur support durable (par e-mail), dans les conditions de l'article 7.7. La facturation est assurée via le prestataire de paiement présenté dans le parcours de commande.

4.3. Achat réservé aux majeurs. La souscription d'un abonnement et l'achat d'un cadeau sont réservés aux personnes majeures (18 ans ou plus). Le client confirme être majeur en passant commande ; l'accès à Nawa suppose en outre son attestation d'âge (CGU, article 5.4). L'Éditeur ne propose aucun achat pour ou par une personne mineure.

Article 5 : Prix, facturation, paiement

5.1. Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse ; pour l'offre Organisation, l'équivalent hors taxes (HT) est indiqué à côté du prix TTC. La facture indique le montant hors taxes et la TVA. Le client consommateur paie le prix TTC affiché, quel que soit son pays de résidence dans l'Union européenne. Aucune exonération ni autoliquidation de la TVA n'est appliquée à ce jour : un client professionnel, y compris établi dans un autre État membre de l'Union européenne, paie le prix TTC affiché ; le numéro de TVA intracommunautaire qu'il communique figure sur la facture, sans modifier la taxe facturée. La TVA appliquée est celle en vigueur au jour de la facturation.

5.2. Le paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de paiement de l'Éditeur, présenté dans le parcours de commande. L'Éditeur ne conserve pas les données de paiement complètes (numéro de carte, etc.) ; celles-ci sont traitées par le prestataire.

5.3. Paiement en échec (offres Plus et Organisation). Si un paiement échoue, le client en est informé par e-mail et dans le Service. Pendant sept (7) jours à compter du premier échec, l'abonnement continue de fonctionner normalement, avec un avertissement visible, et le prestataire de paiement peut présenter à nouveau le paiement. Passé ce délai sans régularisation, l'abonnement est suspendu : le client conserve la lecture de son contenu, l'export, l'archivage et la suppression, l'accès au portail de paiement pour gérer son moyen de paiement, et la réactivation ; les nouvelles écritures sont suspendues. Rien n'est supprimé. Dès que le paiement est régularisé, tout est rétabli immédiatement. Si le paiement n'est pas régularisé au terme des nouvelles tentatives du prestataire de paiement, l'abonnement prend fin et le compte ou l'organisation revient à l'offre gratuite dans les conditions de l'article 6.4, sans suppression de contenu. Pour un abonnement Nawa, en cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu, après information du client ; rien n'est supprimé, et la personne garde l'accès à sa mémoire (lecture, export, effacement).

5.4. Client professionnel : conditions de règlement. Les sommes sont payables d'avance, au début de chaque période d'abonnement, par le moyen de paiement enregistré. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et sans rappel, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 6 : Durée, renouvellement, résiliation

6.1. Durée. L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée sur la page Tarifs (par exemple mensuelle ou annuelle).

6.2. Renouvellement. L'abonnement mensuel est sans durée minimale : il se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment. L'abonnement annuel se renouvelle par tacite reconduction pour une année. Pour le client consommateur et pour la personne morale non professionnelle, l'Éditeur l'informe par un e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement, en indiquant cette date dans un encadré apparent (articles L215-1 et L215-3 du Code de la consommation).

6.3. Résiliation par le client. Pour un abonnement Nawame (Plus ou Organisation), le client résilie à tout moment, sans frais, depuis les Réglages de la console Nawame, au moyen du bouton « Résilier mon abonnement » ; pour une organisation, la résiliation est faite par le compte qui paie l'abonnement. Pour un abonnement Nawa (Nawa, Nawa Bavard, Nawa Duo), le client résilie à tout moment, sans frais, depuis son espace Nawa (article 6 ter.6). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : le Service reste fourni jusqu'à cette date et la période entamée n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 7) ou disposition impérative contraire. Une résiliation programmée peut être annulée jusqu'à sa prise d'effet. L'Éditeur confirme la réception de la résiliation sur support durable, avec la date à laquelle l'abonnement prend fin et ses effets (article L215-1-1 du Code de la consommation).

6.3 bis. Changement de période (abonnement Nawame). Le passage du mensuel à l'annuel prend effet immédiatement ; la part non utilisée du mois en cours est déduite du prix de la première année. Le passage de l'annuel au mensuel prend effet immédiatement ; la part non utilisée de l'année en cours est portée au crédit du client et déduite de ses factures suivantes. Pour le client consommateur, le crédit restant à la fin de l'abonnement lui est remboursé sur le moyen de paiement utilisé.

6.4. Effets. À la fin de l'abonnement payant, le compte peut basculer vers l'offre gratuite ou être clôturé selon le choix du client. Une licence offerte ou de bêta encore en cours reprend jusqu'à son échéance (article 3 ter.4). Aucun contenu n'est supprimé du fait de la fin de l'abonnement. L'export des données reste possible dans les conditions prévues par les CGU et la politique de confidentialité.

6.5. Offres de lancement. Une remise de lancement (par exemple « Founding 100 ») s'applique au seul abonnement de base, jamais aux utilisateurs supplémentaires, tant que l'abonnement qui l'a obtenue reste actif. Elle est attachée au compte qui paie, n'est pas transférable et ne se cumule avec aucune autre offre. Elle est perdue à la fin complète de l'abonnement (résiliation devenue effective, fin après impayé) ; une résiliation programmée puis annulée avant sa prise d'effet la conserve. En cas de rétractation, la remise prend fin avec le contrat et la place est rendue à l'offre.

Article 6 bis : Offrir Nawa pendant un an (cadeau payé pour une autre personne)

6 bis.1. Principe. Le client (« la personne qui offre ») peut payer un droit d'utilisation de Nawa pour une autre personne (« le bénéficiaire »), que l'invitation désigne et que la personne qui offre contacte elle-même, depuis sa propre messagerie : Nawa n'écrit pas le premier au bénéficiaire. Le contrat de vente est conclu entre l'Éditeur et la personne qui offre. Le bénéficiaire n'est pas partie à la vente, ne paie rien et ne voit pas le montant payé ; son usage de Nawa relève des CGU. Les règles de la personne qui offre figurent à l'article 8 bis des CGU ; leur acceptation, propre à cette fonction, est recueillie à la première préparation d'un cadeau.

6 bis.2. Ce qui est vendu, et prix. Un droit d'utilisation de l'offre Nawa (article 6 ter.2) pendant douze (12) mois, pour une personne, au prix de 99 € TTC (prix en vigueur à la date des présentes CGV, article 2). C'est un achat unique : aucun abonnement, aucun renouvellement, aucun prélèvement ultérieur. La personne qui offre peut offrir Nawa à plusieurs personnes : chaque cadeau couvre une seule personne et suit, pour lui-même, les règles du présent article.

6 bis.3. Date d'activation. La durée offerte ne commence pas à l'achat. Elle commence quand deux conditions sont réunies : le bénéficiaire a accepté l'invitation après avoir vérifié son téléphone et son adresse e-mail, et la personne qui offre lui a ouvert le cadeau (« libération »). À cette date, le droit est activé sur le compte du bénéficiaire, distinct du compte de la personne qui offre, pour la durée offerte. Si le bénéficiaire est déjà abonné, ou s'abonne pendant la durée offerte, la durée offerte est reportée puis reprise : elle n'est pas perdue.

6 bis.4. Exécution à la demande de la personne qui offre. À l'achat, l'Éditeur recueille la demande expresse de la personne qui offre que l'exécution commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation (mise à disposition du cadeau, conservation et transmission de l'invitation, puis activation du droit à la libération), par une case non pré-cochée. L'article 7 s'applique.

6 bis.5. Cadeau non réclamé : remboursement automatique à 30 jours. Si le cadeau n'a pas été libéré dans les 30 jours de sa création, quelle qu'en soit la raison (invitation non ouverte, refusée, sans suite), ou si la personne qui offre l'annule avant la libération, ou si son compte est supprimé avant la libération, l'Éditeur rembourse automatiquement le prix intégral du cadeau, sur le moyen de paiement utilisé, sans démarche de sa part. Cette règle est plus favorable que la loi et s'ajoute au droit de rétractation sans le remplacer. Le remboursement ne dit rien de ce que le bénéficiaire a fait ou non.

6 bis.6. Après l'activation. Une fois le droit activé, le prix n'est plus remboursé automatiquement, sauf exercice du droit de rétractation (article 7) ou disposition légale impérative.

6 bis.7. Rétractation d'un cadeau. La personne qui offre, si elle est consommatrice, dispose du droit de rétractation de l'article 7 :

  • avant la libération : remboursement intégral. L'Éditeur renonce à toute somme au titre de la conservation et de la transmission de l'invitation ;
  • après la libération, dans les 14 jours de l'achat : remboursement du prix diminué d'un montant proportionné à la durée offerte écoulée entre l'activation et la communication de la décision de se rétracter (calcul au jour près sur la durée offerte). Le droit offert prend fin à la date de réception de la rétractation ; le bénéficiaire conserve son compte (offre gratuite) et tout son contenu ; il est informé que le droit offert prend fin, sans autre précision ;
  • si la demande expresse du 6 bis.4 n'a pas été recueillie : aucune somme n'est due.

6 bis.8. Fin du droit offert, pas de résiliation ni de reconduction. À la fin de la durée offerte, le droit prend fin de plein droit : aucune reconduction tacite, aucun prélèvement ultérieur, ni sur la personne qui offre ni sur le bénéficiaire. La personne qui offre peut annuler le cadeau tant qu'il n'est pas libéré (remboursement, 6 bis.5) ; une fois le droit activé, il n'y a pas de résiliation anticipée, le droit s'éteint à son terme (sous réserve de l'article 7). À la fin du droit offert, le compte du bénéficiaire revient à l'offre gratuite ; ni son contenu ni son export ne sont affectés (article 6.4). Le bénéficiaire peut souscrire ensuite, pour lui-même, un abonnement dans les conditions des présentes CGV.

6 bis.9. Données. L'information du bénéficiaire (dont les données ne viennent pas de lui) figure à la section 5 ter de la politique de confidentialité.

Article 6 ter : Offres Nawa (Découverte, Nawa, Nawa Bavard, Nawa Duo)

6 ter.1. Découverte. L'offre Découverte est gratuite, sans paiement ni engagement. Elle permet de découvrir Nawa dans une limite d'usage. Quand cette limite est atteinte, la personne en est informée dans Nawa, avant toute restriction, et peut choisir une offre payante. Rien n'est supprimé : ce qu'elle a déjà confié à Nawa reste lisible, exportable et effaçable. Les messages vocaux qu'elle envoie à Nawa sont transcrits sans supplément.

6 ter.2. Nawa. L'offre payante de Nawa, pour une personne : un compte et une mémoire personnelle, avec une enveloppe d'usage raisonnable (article 6 quater). Prix : 9,90 € TTC par mois ou 99 € TTC par an.

6 ter.3. Nawa Bavard. Le même service que l'offre Nawa, pour une personne qui échange beaucoup avec Nawa : seule l'enveloppe d'usage raisonnable est plus large (article 6 quater). Nawa Bavard ne donne accès à aucune autre fonction. Prix : 24,90 € TTC par mois ou 249 € TTC par an.

6 ter.4. Nawa Duo. Un abonnement pour deux personnes et un seul payeur. Prix : 16,90 € TTC par mois ou 169 € TTC par an.

  • Deux comptes, deux mémoires privées distinctes. Chaque personne a son propre compte, sa propre mémoire personnelle et les droits de l'offre Nawa, avec sa propre enveloppe d'usage raisonnable. Le Duo ne crée aucun partage : le payeur ne voit jamais la mémoire, les conversations ni le contenu des échanges de l'autre personne, et l'inverse est également vrai. Le payeur voit seulement si la seconde place est occupée.
  • Le contrat. Le contrat de vente est conclu entre l'Éditeur et le payeur, seul tenu au paiement. La seconde personne n'est pas partie à la vente et ne paie rien ; son usage de Nawa relève des CGU, qu'elle accepte elle-même, et suppose qu'elle soit majeure (CGU, article 5.4).
  • Rejoindre le Duo. La seconde personne rejoint le Duo au moyen d'une invitation que le payeur lui transmet lui-même : Nawa ne lui écrit pas le premier.
  • Fin de la seconde place. La seconde place suit l'abonnement Duo et prend fin avec lui (résiliation devenue effective, rétractation, fin après impayé). La seconde personne garde alors son compte et toute sa mémoire, qui reviennent à l'offre gratuite (article 6.4).

6 ter.5. Durée et renouvellement. Les abonnements Nawa, Nawa Bavard et Nawa Duo se souscrivent au mois ou à l'année, payables d'avance. Ils se renouvellent automatiquement à chaque échéance pour une période de même durée, au prix normal de l'offre (article 6 sexies pour les promotions), jusqu'à résiliation. Avant le renouvellement d'un abonnement annuel, le client consommateur reçoit l'information prévue à l'article 6.2 (articles L215-1 et L215-3 du Code de la consommation), avec la date limite pour ne pas le reconduire.

6 ter.6. Résiliation à tout moment. Le client résilie son abonnement Nawa à tout moment, sans frais et sans motif, depuis son espace Nawa. La résiliation arrête le renouvellement : l'accès à l'offre continue jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis prend fin sans nouveau prélèvement. La période en cours n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 7) ou disposition impérative contraire. L'Éditeur confirme la résiliation dans le Service et sur support durable (e-mail), avec la date à laquelle l'abonnement prend fin (article L215-1-1 du Code de la consommation). À cette date, le compte revient à l'offre gratuite, sans perte de contenu (article 6.4).

6 ter.7. Changement d'offre ou de période. Le client peut changer d'offre Nawa ou de période depuis son espace Nawa. La date d'effet et le montant à payer, ou le crédit qui en résulte, lui sont indiqués avant qu'il ne valide le changement.

Article 6 quater : Usage raisonnable des offres Nawa

6 quater.1. Principe. Les offres Nawa sont conçues pour un usage personnel, sans compteur affiché à la personne. Chaque offre comprend une enveloppe d'usage raisonnable, plus large pour Nawa Bavard, appréciée par personne et sur la durée, jamais sur un échange isolé. Elle est mesurée à partir de compteurs d'usage, sans lecture du contenu des échanges.

6 quater.2. Ce qui se passe au-delà, dans l'ordre. Quand l'usage d'une personne dépasse nettement et durablement l'enveloppe de son offre : 1. elle en est informée dans Nawa, en termes simples ; 2. il lui est proposé, sans obligation, de passer à Nawa Bavard (pour l'offre Nawa ou une place du Duo) ; 3. si l'usage reste durablement au-delà, des mesures proportionnées peuvent s'appliquer, par exemple des réponses plus courtes ou plus lentes. La personne est prévenue avant qu'une mesure ne s'applique, et la mesure prend fin quand l'usage revient dans l'enveloppe.

6 quater.3. Garanties. Aucune mesure d'usage raisonnable ne supprime un contenu ni ne fait perdre ce que la personne a dit à Nawa, qui reste conservé. La personne garde toujours l'accès à sa mémoire : elle peut la lire, la corriger, l'exporter et l'effacer. Le service n'est jamais coupé sans que la personne ait été prévenue.

6 quater.4. Abus. N'est pas un usage raisonnable un usage étranger à un usage personnel : automatisation des échanges, partage d'un même compte entre plusieurs personnes, revente, contournement des mesures de l'article 6 quater.2. Après un avertissement resté sans effet, l'Éditeur peut limiter l'usage concerné, puis, si l'abus persiste, mettre fin au contrat dans les conditions des CGU. Une atteinte à la sécurité du Service peut justifier une mesure conservatoire immédiate, dont la personne est informée sans délai.

Article 6 quinquies : Crédits de lecture à voix haute

6 quinquies.1. Objet. Nawa peut lire à voix haute ses réponses et des textes de la mémoire de la personne. Cette lecture s'effectue sur un crédit de lecture acheté à l'avance, sauf ce que la page Tarifs indique comme inclus. La transcription des messages vocaux envoyés à Nawa n'est pas concernée : elle est incluse dans toutes les offres.

6 quinquies.2. Packs et prix. Le crédit s'achète par pack, en achat unique (aucun abonnement, aucun renouvellement) : 5 heures de lecture pour 14,90 € TTC, 10 heures pour 24,90 € TTC, 20 heures pour 39,90 € TTC (prix en vigueur à la date des présentes CGV, article 2). Une heure de lecture est décomptée sur la base d'environ vingt caractères lus par seconde. Le crédit est attaché au compte de la personne qui l'achète ; il n'est ni cessible, ni convertible en argent. Le solde restant est indiqué dans l'espace Nawa. Les packs sont exclus de toute promotion (article 6 sexies).

6 quinquies.3. Aucune lecture sans action de la personne. La lecture à voix haute n'est jamais activée par défaut. Aucune lecture n'a lieu, et aucun crédit n'est consommé, sans un geste de la personne : appuyer sur « Lire », écouter l'aperçu d'une voix, ou cocher elle-même la lecture automatique, qu'elle peut décocher à tout moment.

6 quinquies.4. Durée de validité. Chaque pack est valable vingt-quatre (24) mois à compter de son achat. Le crédit le plus ancien est consommé en premier. Le crédit non utilisé à la fin de sa validité expire, sans remboursement, sauf exercice du droit de rétractation ou disposition impérative contraire. Le crédit reste utilisable pendant sa validité, quelle que soit l'offre du compte : la fin ou la résiliation d'un abonnement ne fait pas perdre les heures achetées.

6 quinquies.5. Exécution immédiate et rétractation. À l'achat, l'Éditeur recueille, par une case non pré-cochée, la demande expresse du consommateur que l'exécution commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation, et sa reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation une fois le crédit entièrement consommé (article L221-28, 1°, du Code de la consommation). Le consommateur peut se rétracter dans les quatorze (14) jours de l'achat (article 7) : il paie les heures déjà écoutées à la date de sa décision et le reste lui est remboursé, au prorata des heures non écoutées du pack ; le crédit restant prend fin. Si le crédit a été entièrement consommé avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si la demande expresse n'a pas été recueillie, aucune somme n'est due.

Article 6 sexies : Promotions

6 sexies.1. Première période seulement. Une promotion sur un abonnement Nawa (par exemple une remise sur un abonnement annuel) ne vaut que pour la première période facturée. Le renouvellement se fait au prix normal de l'offre, indiqué au client avant la souscription et rappelé dans le récapitulatif de commande.

6 sexies.2. Annonce et prix de référence. Une promotion est annoncée avec les offres et les périodes concernées, sa durée de validité et ses conditions. Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par l'Éditeur, qui est le prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente (30) derniers jours précédant l'application de la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).

6 sexies.3. Autres règles. Une promotion ne s'applique qu'aux commandes passées pendant sa durée de validité et ne se cumule avec aucune autre offre ni promotion. Les crédits de lecture à voix haute sont exclus de toute promotion. Le droit de rétractation est inchangé : la somme proportionnée de l'article 7.4 est calculée sur le montant réellement payé.

6 sexies.4. Remise sur la première année des offres annuelles. Pendant la période annoncée (dates de début et de fin, heure de Paris, indiquées dans l'annonce), l'Éditeur peut proposer une remise de 50 % sur la première facture annuelle des abonnements annuels Nawa, Nawa Bavard et Nawa Duo souscrits pendant cette période. La remise ne porte que sur cette première facture : l'abonnement se renouvelle ensuite automatiquement au prix normal annuel de l'offre (à la date des présentes CGV : 99 € TTC pour Nawa, 249 € TTC pour Nawa Bavard, 169 € TTC pour Nawa Duo), sauf résiliation (article 6 ter.6). Le prix de référence annoncé est celui de l'article 6 sexies.2 ; les articles 6 sexies.1 et 6 sexies.3 s'appliquent.

Article 7 : Droit de rétractation du consommateur

Cet article s'applique au client consommateur (personne physique qui n'agit pas à des fins professionnelles), pour l'abonnement comme pour l'achat d'un cadeau ou d'un crédit de lecture à voix haute.

7.1. Principe. Le consommateur dispose de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat (souscription, achat du cadeau ou du crédit de lecture). Le Service étant un service fourni en continu pendant une durée, ce droit existe : il n'est pas écarté au seul motif que le Service est numérique.

7.2. Exécution commencée avant la fin du délai. Quand l'exécution doit commencer immédiatement, l'Éditeur recueille la demande expresse du consommateur de commencer avant la fin du délai de rétractation (article L221-25), par une case non pré-cochée, horodatée et conservée. Comme le prévoit le même article, il lui demande aussi de reconnaître qu'il ne disposera plus du droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté. La durée de l'abonnement ou du cadeau ne pouvant pas être pleinement exécutée avant la fin du délai (7.3), cette reconnaissance ne lui fait perdre aucun droit pendant ce délai. Pour un crédit de lecture à voix haute, qui peut être entièrement consommé pendant le délai, l'article 6 quinquies.5 s'applique.

7.3. Pas de perte du droit par exécution complète. Le droit de rétractation ne se perd, au titre de l'article L221-28, 1°, que si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours. Or l'abonnement et la durée offerte d'un cadeau couvrent une durée d'au moins un mois : ils ne peuvent jamais être pleinement exécutés dans les 14 jours. Le consommateur conserve donc son droit de rétractation pendant tout le délai, même après le début de l'exécution. L'Éditeur n'oppose pas au consommateur la perte du droit prévue pour le contenu numérique fourni sans support matériel (L221-28, 13°) : le Service est un service continu. Le crédit de lecture à voix haute fait exception : son droit de rétractation prend fin quand il a été entièrement consommé (article 6 quinquies.5).

7.4. Somme due en cas de rétractation après le début de l'exécution. Le consommateur qui se rétracte après que l'exécution a commencé à sa demande expresse (7.2) verse un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur le prix total de la période ou de la durée offerte et au jour près (article L221-25) ; pour un crédit de lecture à voix haute, sur le prix du pack, au prorata des heures consommées (article 6 quinquies.5). Aucune somme n'est due si sa demande expresse n'a pas été recueillie ou si l'Éditeur n'a pas respecté son obligation d'information sur la somme à payer en cas de rétractation (article L221-5, 9°). Pour le cadeau, voir aussi 6 bis.7.

7.5. Comment se rétracter. Par toute déclaration dénuée d'ambiguïté : le formulaire type en annexe, un e-mail à info@nawame.eu, ou un courrier à HTTP5000, 3 rue Passet, 69007 Lyon, avant l'expiration du délai (l'envoi avant l'expiration suffit). Le consommateur peut aussi se rétracter en ligne, pendant tout le délai, au moyen du bouton « Se rétracter du contrat ici », directement accessible : pour un abonnement Nawame, depuis les Réglages de la console Nawame et depuis le lien de l'e-mail de confirmation ; pour un abonnement Nawa (Nawa, Nawa Bavard, Nawa Duo), depuis son espace Nawa (page « Me rétracter de mon abonnement ») ; pour un cadeau, depuis la page du cadeau ; pour un crédit de lecture à voix haute, depuis son espace Nawa. Pour un abonnement Nawame, il confirme ses nom et prénom, le contrat concerné et l'adresse e-mail où recevoir l'accusé de réception, puis valide au moyen du bouton « Confirmer la rétractation » ; pour un abonnement Nawa ou un cadeau, il valide sa déclaration par le bouton de confirmation qui suit ; il en va de même pour un crédit de lecture. L'Éditeur en accuse réception sans délai, sur support durable, en reprenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

7.6. Remboursement. L'Éditeur rembourse le consommateur, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de sa décision, par le même moyen de paiement, sans frais (article L221-24), sous déduction, le cas échéant, de la somme du 7.4.

7.7. Confirmation du contrat sur support durable. L'Éditeur adresse au consommateur, par e-mail, la confirmation du contrat avec les informations précontractuelles, le formulaire type de rétractation et la confirmation de sa demande expresse et de sa reconnaissance (7.2), au plus tard avant le début de l'exécution du service (article L221-13).

7.8. Client professionnel. Le client professionnel ne bénéficie pas du délai légal de rétractation du consommateur (article 3 bis.3). Le règlement de l'article 6 bis.5 (remboursement du cadeau non réclamé) lui reste applicable.

7.9. Effets de la rétractation. La rétractation met fin à l'abonnement à la date de sa réception ; aucun renouvellement n'a lieu. Pour Nawa Duo, elle met fin aux deux places ; chaque personne garde son compte et sa mémoire. Le compte revient à la situation qui précédait la souscription : une licence offerte ou de bêta encore en cours reprend jusqu'à son échéance initiale (article 3 ter.4) ; à défaut, le compte revient à l'offre gratuite. Aucun contenu n'est supprimé.

Article 8 : Remboursement

Sans préjudice du remboursement du cadeau non réclamé (article 6 bis.5), du droit de rétractation du consommateur (article 7) et des règles de prorata des articles 3 bis.5 et 6.3 bis, un second abonnement payé en double pour le même compte ou la même organisation est résilié et ses paiements sont remboursés en entier. En dehors des cas prévus par la loi ou par les présentes CGV, les sommes versées ne sont pas remboursées ; en particulier, le crédit de lecture à voix haute non utilisé à la fin de sa validité n'est pas remboursé (article 6 quinquies.4).

Article 9 : Disponibilité et responsabilité

Les stipulations des CGU relatives à la disponibilité du Service (« en l'état », absence de SLA au lancement, hébergement par un tiers) et à la limitation de responsabilité s'appliquent à la relation contractuelle payante, dans les limites permises par la loi.

Article 9 bis : Mode souverain : limites connues avant la souscription

Le Service propose, en option, un mode souverain dans lequel le contenu des mémoires est chiffré au moyen d'une clé dérivée de la seule phrase secrète du client. Ce mode est régi par l'article 11 ter des CGU, que le client est invité à lire avant de souscrire.

Le client est informé, avant la souscription, que l'activation de ce mode restreint durablement certaines fonctions de l'offre à laquelle il souscrit :

  • la recherche ne porte plus sur le contenu : elle se limite au titre et au filtre par tag, et ne renvoie aucun extrait ;
  • le partage d'une mémoire chiffrée avec une équipe, sa gravure en référence faisant foi et son envoi vers une organisation sont refusés ;
  • dans la modalité relais auto-hébergé (offre B), le remplacement d'un passage précis d'une mémoire, le signalement de problème et l'avis produit sont en outre indisponibles ;
  • les exports sont livrés chiffrés ;
  • en cas de perte de la phrase secrète, le contenu chiffré devient définitivement illisible, sans récupération possible par l'Éditeur.

Ces limites sont inhérentes au mode souverain et connues du client au moment de souscrire. Elles ne constituent ni un défaut de conformité, ni un motif de remboursement au titre de l'article 8. Le client qui a besoin du partage, de la gravure ou de la recherche sur le contenu peut ne pas activer ce mode, ou le désactiver pour ses écritures futures, étant entendu que la désactivation ne déchiffre pas le contenu déjà chiffré (article 11 ter.11 des CGU).

Article 9 ter : Garanties légales (client consommateur)

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai égal à la durée de l'abonnement (période mensuelle ou annuelle en cours et chacune de ses reconductions) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l'abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le consommateur écrit à info@nawame.eu. Les limites du mode souverain décrites à l'article 9 bis, connues avant la souscription, ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 10 : Données personnelles

Le traitement des données dans le cadre de la souscription, y compris les informations de l'organisation cliente (article 3 bis.2), est régi par la politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale applicable.

Article 11 : Modification des CGV et des offres

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV et la page Tarifs. Les clients sont informés des évolutions substantielles. Les conditions applicables à un abonnement en cours sont celles en vigueur au moment de sa souscription ou de son dernier renouvellement, sous réserve des règles impératives.

Historique des versions.

  • Version 1.4 du 20 octobre 2026. Une nouvelle acceptation des CGV est demandée à chaque commande (article 4.1) ; aucun consentement aux CGU ni à la politique de confidentialité n'est invalidé, aucun accès existant n'est retiré et les abonnements en cours restent régis par les conditions de leur souscription. Article 1 : crédits de lecture à voix haute. Article 2 : rappel daté des prix des offres Nawa. Article 3 : offres de Nawa. Article 5.3 : rien n'est supprimé en cas d'impayé d'un abonnement Nawa. Article 6.3 : résiliation d'un abonnement Nawa et confirmation sur support durable. Article 6 bis réécrit : « Offrir Nawa pendant un an », achat unique de douze mois ; les cadeaux de six et neuf mois sont retirés de la vente. Article 6 ter ajouté (offres Découverte, Nawa, Nawa Bavard et Nawa Duo ; renouvellement automatique ; résiliation à tout moment, accès jusqu'à la fin de la période payée sans nouveau prélèvement ; changement d'offre). Article 6 quater ajouté (usage raisonnable). Article 6 quinquies ajouté (crédits de lecture à voix haute : packs, validité de 24 mois, aucune lecture sans action de la personne, rétractation). Article 6 sexies ajouté (promotions : première période seulement, prix de référence, aucun cumul ; remise sur la première année des offres annuelles pendant une période annoncée ; crédits de lecture exclus). Articles 7 et 8 alignés.
  • Version 1.3 du 16 octobre 2026. Une nouvelle acceptation des CGV est demandée à chaque commande, et la version acceptée est enregistrée ; aucun consentement aux CGU ni à la politique de confidentialité n'est invalidé, et aucun accès existant n'est retiré. Article 1 : téléphone. Article 3 bis ajouté (offre Organisation réservée aux clients professionnels, utilisateurs couverts, prorata des utilisateurs, accès aux données de facturation). Article 3 ter ajouté (limites de l'offre gratuite : 10 mémoires et 10 Méthodes ; rien n'est supprimé au-delà ; licences offertes et de bêta conservées). Article 4.1 : acceptation des CGV à chaque commande. Article 5.1 : tous les prix sont indiqués TTC. Article 5.3 : règle du paiement en échec. Article 5.4 : conditions de règlement entre professionnels. Articles 6.2, 6.3, 6.3 bis, 6.4 et 6.5 : renouvellement, résiliation en ligne, changement de période, effets, offres de lancement. Article 7.2 : reconnaissance demandée selon la lettre de l'article L221-25. Article 7.5 : rétractation en ligne depuis la console Nawame. Article 7.9 : effets de la rétractation. Article 8 : remboursement. Article 9 ter : garanties légales. Article 12 : réclamation préalable et médiateur.
  • Mise à jour d'information du 6 octobre 2026 (version 1.2.4). La version de consentement reste 1.2 : aucun consentement invalidé. Article 7.5 : la fonctionnalité de rétractation en ligne (bouton « Se rétracter du contrat ici ») est décrite. Article 12 : les coordonnées du médiateur de la consommation sont reproduites. Mise à jour qui décrit une fonctionnalité plus favorable au consommateur, sans modifier ses engagements.
  • Mise à jour du 5 octobre 2026 (version 1.2.3). La version de consentement reste 1.2 : aucun consentement invalidé. Article 4.3 ajouté : la souscription et l'achat d'un cadeau sont réservés aux personnes majeures.
  • Correction du 5 octobre 2026 (version 1.2.2). Articles 7.2 et 7.7 : aucune reconnaissance de perte du droit de rétractation n'est demandée, la durée du service ne pouvant être pleinement exécutée dans le délai (7.3). Correction plus favorable au consommateur, aucun consentement invalidé.
  • Mise à jour d'information du 5 octobre 2026 (version 1.2.1). La version de consentement reste 1.2 : les consentements aux CGV déjà donnés restent valables, cette mise à jour corrigeant dans un sens plus favorable au consommateur et décrivant une offre nouvelle sans modifier les abonnements en cours. Article 7 refondu : le droit de rétractation de quatorze jours s'applique, sans présumer que « numérique » exclurait ce droit ; demande expresse d'exécution, somme proportionnelle, explication de l'absence de perte du droit par exécution complète, confirmation sur support durable, formulaire type en annexe. Article 6 bis ajouté (cadeau payé pour une autre personne : activation, remboursement automatique à 30 jours, rétractation, fin du droit offert) ; sa conclusion suppose l'accord propre à cette fonction (consentement ciblé « cadeau », version 1.0). Articles 1, 4.2, 8 et 12 alignés.
  • Version 1.2 du 15 septembre 2026 : ajout de l'article 9 bis, qui informe le client, avant la souscription, des limites fonctionnelles du mode souverain (recherche, partage, gravure, envoi vers une organisation, limites propres au relais auto-hébergé, exports chiffrés, illisibilité définitive en cas de perte de la phrase secrète) et renvoie à l'article 11 ter des CGU. Alignement sur l'étiquette de version commune portée à 1.2.
  • Version 1.1 du 10 septembre 2026 : mise à jour des présentes CGV et alignement sur l'étiquette de version commune à l'ensemble des documents légaux (CGU, politique de confidentialité, CGV), afin qu'une preuve de consentement désigne un texte déterminé dans chaque langue. Les versions française et anglaise portent la même version et la même date.
  • Version 1.0 du 4 septembre 2026 : version initiale.

Article 12 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client adresse d'abord sa réclamation par écrit à l'Éditeur (info@nawame.eu, ou HTTP5000, 3 rue Passet, 69007 Lyon) ; une solution amiable est recherchée en priorité. Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Lorsque l'Éditeur a désigné un médiateur, ses coordonnées (nom, adresse postale, site internet) sont reproduites ci-dessous et communiquées au consommateur dans le parcours de commande et dans l'e-mail de confirmation. Le client professionnel ne relève pas de la médiation de la consommation (article 3 bis.3). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents sont saisis, dans le respect des règles protectrices du consommateur.

Médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur : ANM Consommation, 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris. Site internet et saisine en ligne : https://www.anm-conso.com/

Annexe : formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de HTTP5000, 3 rue Passet, 69007 Lyon, info@nawame.eu :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conditions générales de vente, version 1.4 du 20 octobre 2026. Rédigées en français, structurées pour une traduction anglaise.